CIR / CII, Fiscalité
[FISCALITE INNOVATION] Enquête MESRI : notre analyse des chiffres clés du CIR 2021
Date de publication : 13/10/22
Il s’agit d’un dispositif d’une périodicité de 3 ans animé par le Médiateur des Entreprises sur la base du volontariat des cabinets de conseil, qui s’imposent de respecter les exigences d’un référentiel vertueux permettant d’entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable.
Ce renouvellement rend compte de notre respect des 5 devoirs et 11 engagements des acteurs du conseil qui l’obtiennent.
Pour les devoirs :
Certains acteurs du conseil CIR/CII font preuves de défaillances sur les plans scientifiques, fiscaux et méthodologiques. Ce référencement vient saluer le travail de qualité de cabinets volontaires qui accompagnent leurs clients dans un cadre de confiance et de transparence mutuelles. Il ne s’agit pas d’un simple label mais d’une vraie réhabilitation de l’image professionnelle du conseil CIR/CII souvent décriée, un vrai encouragement à poursuivre les bonnes pratiques et à en bannir les mauvaises.
La portée du dispositif est celle de la relation contractuelle avec nos clients. Il est donc l’expression d’une volonté positive des acteurs à suivre des pratiques recommandées et vertueuses. Le référencement n’est pas une incitation à faire appel à un cabinet de conseil pour établir une déclaration CIR-CII. Il ne constitue pas un préalable nécessaire à un dépôt de candidature dans le cadre d’appels d’offres de l’administration.
Le référencement souligne les voies de recours à la médiation : le client peut saisir cette dernière dans le cas du non-respect du contrat ou des exigences du référentiel, ou dans le cas de difficultés rencontrées avec l’administration. Le cabinet de conseil peut également la saisir dans le cas du non-respect du contrat par le client.
In Extenso Innovation Croissance s’engage depuis 20 ans auprès de ses clients innovants, les accompagne à chaque étape de leurs projets d’innovation (financement, fiscalité, levée de fond, études de marché, transfert de technologie, Industrie du futur, stratégie RSE…) et met son expertise au service de ses enjeux stratégiques dans une démarche d’innovation durable. Nous disposons ainsi d’une offre unique sur le marché français, combinant au plus haut niveau innovation, durabilité et financement.
Nos méthodologies sont régulièrement auditées et saluées ; nous bénéficions de plusieurs distinctions :
« Je me réjouis du maintien de notre cabinet dans la liste référencée, qui consacre la qualité et la transparence de notre accompagnement. Ce référencement renouvelé reflète la maîtrise, le partage et l’harmonisation de nos pratiques professionnelles, dans un contexte de croissance externe fort. Notre conviction, que la performance des entreprises résulte d’une maîtrise des risques pour une transformation conjuguant innovation et responsabilité, est plus que jamais renforcée ! » déclare Patricia BRAUN, Présidente – Associée d’In Extenso Innovation Croissance.
Découvrez la charte des acteurs du conseil en CIR – CII
Source : economie.gouv
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