OTI Vérification de Société à Mission

Date de publication : 06/12/23

Notre maîtrise des enjeux environnementaux et sociétaux dédiée à la vérification des Sociétés à Mission

La loi PACTE permet aux entreprises de s’engager pour l’intérêt commun dans le cadre de leurs activités, en déclinant dans une « raison d’être » ou « mission », plusieurs objectifs sociétaux et environnementaux. Le dispositif prévoit l’obligation de faire vérifier par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) l’exécution de la mission dans les 18 mois (entreprise de plus de 50 salariés) ou 24 mois (entreprise de moins de 50 salariés) suivant la publication de leur changement de statuts.

Désirant s’investir auprès des entreprises sur le chemin de la responsabilité et de la durabilité, In Extenso Innovation Croissance a été désigné Organisme Tiers Indépendant (OTI), selon l’Article 5 du Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission. L’objectif de cet accompagnement vise à confirmer la déclaration de société à mission de votre entreprise. Notre cabinet s’engage à réaliser son activité de vérification conformément aux exigences ISO 17029 et à garantir l’impartialité et la confidentialité des missions. (Document disponible sur ce lien).

In Extenso Innovation Croissance est ainsi référencé en tant qu’OTI par l’Observatoire des Sociétés à Mission.

Activité de Vérification

Nos activités de vérification sont réalisées selon un processus décrit dans notre Programme de Vérification des Entreprises à Mission, conformément à la norme ISO 17029.

Programme

La mission de Vérification des sociétés à Mission se déroule en 6 étapes :

Notre programme de vérification des Entreprises à mission (ENR-08.1) est disponible sur demande.

Les processus complémentaires à la vérification ont été mis en place

• gestion des conflits d’intérêts : une analyse de risques lors de la phase de pré-engagement recense les activités et les relations susceptibles de conduire à des menaces sur l’impartialité.
• enregistrements
• faits découverts après la délivrance de l’avis de vérification
• traitement des appels et des plaintes : en tant qu’OTI, nous disposons d’un processus documenté permettant de recevoir et traiter les appels et les plaintes. La procédure est disponible sur ce lien. Par ailleurs, les appels et les plaintes sont formulés par courrier à l’adresse 63ter Avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt ou par mail à l’adresse OTI-Appels-Plaintes@inextenso-innovation.fr.